CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(version mise à jour – avril 2025)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société Reconnect, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 935 096 690 00012, dont le siège social est sis 5 rue du Cépage, représentée par Madame Marine Gasquet, agissant en son nom propre (ci-après la « Prestataire »), et toute entreprise (ci-après le « Client »), agissant dans un cadre professionnel.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Reconnect a pour activité la conception et l’organisation de séjours professionnels sur mesure, à destination d’entreprises françaises ou étrangères.
Ces séjours, comprenant notamment des activités de team building, des retraites, séminaires ou séjours d'entreprise, sont conçus dans un cadre relevant des prestations de voyage au sens du Code du tourisme, sans que Reconnect n’intervienne en qualité d’agence de voyage au sens de l’article L.211-1 dudit code.
La Prestataire agit comme intermédiaire coordinateur, en lien avec des prestataires partenaires dûment sélectionnés (hébergements, restaurateurs, prestataires d’activités, etc.), sans commercialiser directement des prestations individuelles ni proposer de forfaits touristiques au grand public.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client, sans restriction de nationalité.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute demande fait l’objet d’un devis, envoyé au Client par courrier électronique. Ce devis est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis par le Client (par e-mail, bon pour accord ou toute autre forme écrite), ce qui vaut engagement contractuel.
Aucune signature manuscrite n’est exigée, conformément aux règles applicables aux relations B2B.
Les présentes CGV sont systématiquement transmises au Client et leur acceptation expresse ou implicite conditionne la validation de la commande.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Les tarifs comprennent :
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Les prestations définies dans le devis (hébergement, restauration, activités)
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Les taxes locales applicables, y compris la taxe de séjour, lorsque celle-ci est déterminée de façon forfaitaire au moment de la commande
Ils n’incluent pas les dépenses personnelles, assurances facultatives, ou frais supplémentaires non expressément mentionnés dans le devis (consommations sur place, options individuelles, transport, etc.).
3.2 – Paiement
Le règlement s’effectue comme suit :
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30 % du prix doit être versé au moment de la réservation, à titre d’acompte ferme et non remboursable.
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Solde restant exigible au plus tard trente (30) jours avant le début du séjour (soit 70% du montant total).
Chaque règlement devra être effectué par virement bancaire.
Tout défaut de règlement du solde dans ce délai autorise la Prestataire à annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit :
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Un intérêt de retard équivalent au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points
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Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION
4.1 – Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation devra être notifiée par écrit (email daté faisant foi).
Les sommes suivantes seront dues :
Délai avant le début du séjour Montant dû
Plus de 60 jours 30 % du total
De 59 à 30 jours 50 % du total
Moins de 30 jours 100 % du total
Aucun remboursement ne sera consenti pour les services non consommés ou les départs anticipés.
4.2 – Annulation à l’initiative de la Prestataire
En cas de force majeure ou d’événement rendant impossible la bonne exécution du séjour (ex. : défaillance d’un prestataire clé, catastrophe naturelle), la Prestataire pourra :
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Proposer une solution alternative
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Ou procéder à un remboursement des sommes versées uniquement pour le service en cause, sans indemnité complémentaire
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Il est expressément rappelé que les prestations proposées par la Prestataire s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle, dans le cadre de relations commerciales B2B.
En conséquence, aucune disposition du Code de la consommation relative au droit de rétractation n’est applicable.
Elles sont régies uniquement par les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Prestataire agit en qualité de coordinatrice de séjour. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des prestations fournies par ses partenaires (hébergeurs, restaurateurs, prestataires d’activités, etc.), sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En ce sens, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable :
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Des carences, incidents ou inexécutions imputables à des prestataires tiers ;
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Des dommages, pertes, vols ou dégradations de biens subis par les participants pendant le séjour ;
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Des conséquences d’un comportement inapproprié, fautif ou non conforme des participants ;
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Des retards, absences ou annulations imputables à des causes extérieures (transports, conditions météorologiques, etc.).
Le Client demeure seul responsable des actes, comportements et dommages causés par ses collaborateurs, salariés ou invités durant le séjour.
Tout incident ou difficulté survenant au cours du séjour devra être signalé à la Prestataire dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication écrit ou oral approprié, notamment par courrier électronique, appel téléphonique ou tout autre canal permettant d’en accuser réception.
Par ailleurs, la Prestataire ne fournit aucune assurance annulation, assistance, rapatriement ou responsabilité individuelle dans le cadre de ses prestations.
Il incombe au Client de s’assurer directement, pour lui-même comme pour l’ensemble des participants, contre les risques inhérents au séjour, y compris les frais médicaux, les accidents, la responsabilité civile ou tout dommage corporel, matériel ou immatériel.
La Prestataire décline toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : pandémie, catastrophe naturelle, troubles sociaux, décision administrative, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations prévues (notamment en cas de pandémie, fermeture administrative, catastrophe naturelle, guerre ou interdiction de déplacement), la Prestataire se réserve le droit :
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Soit de proposer le report de la prestation
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Soit d’en annuler l’exécution, sans pénalité, ni indemnité, ni dédommagement
Dans ce cas, les sommes déjà perçues seront restituées dans un délai raisonnable, à l’exclusion de toute autre compensation.
Ne constituent pas des cas de force majeure justifiant une annulation sans frais :
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L’annulation ou la baisse du nombre de participants à l’initiative du Client
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Une gêne ou une crainte personnelle non assortie d’une interdiction formelle
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour l’organisation des prestations.
Le Client peut exercer ses droits en contactant la Prestataire ou en consultant la politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la relation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Prestataire, sauf disposition impérative contraire.