CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(version mise à jour – février 2026)
La société Reconnect, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 935 096 690 00012, dont le siège social est situé au 5 rue du Cépage, est représentée par Madame Marine Gasquet.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Prestataire et ses Clients.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Prestataire exerce deux activités distinctes:
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Prestations B2B : Conception et organisation de séjours professionnels (team building, retraites, séminaires) pour entreprises françaises ou étrangères.
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Prestations B2C : Conciergerie et réservation de prestations (hébergement, restauration, activités) pour des clients particuliers.
La Prestataire agit comme intermédiaire coordinateur en lien avec des partenaires sélectionnés (hébergements, restaurateurs, guides, etc.).
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute demande fait l'objet d'un devis, envoyé au Client par courrier électronique. Ce devis
est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client (par e-mail, bon pour accord ou toute autre forme écrite), ce qui vaut engagement contractuel et acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont systématiquement transmises au Client et leur acceptation expresse ou implicite conditionne la validation de la commande.
La réservation n’est confirmée auprès des prestataires qu’après encaissement effectif de l’acompte ou de la totalité du prix selon les échéances ci-dessous. À défaut de paiement sous 7 jours après la signature, Reconnect se réserve le droit de libérer les options.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
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Pour les Clients Professionnels (B2B) : Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT). La Prestataire étant soumise au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable sur les factures émises.
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Pour les Clients Consommateurs (B2C) : Les prix affichés et indiqués sur le devis sont Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs comprennent les prestations définies dans le devis (hébergement, restauration, activités) et les taxes locales applicables (incluant la taxe de séjour lorsque celle-ci est déterminée de façon forfaitaire au moment de la commande).
Ils n'incluent pas les dépenses personnelles, assurances facultatives, ou frais supplémentaires non expressément mentionnés dans le devis (consommations sur place, options individuelles, transport, etc.).
3.2 – Paiement
Pour garantir la réservation auprès des prestataires tiers :
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Acompte : 30% du prix total doit être versé au moment de la réservation, à titre d'acompte ferme et non remboursable.
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Solde : Le solde restant (soit 70% du montant total) est exigible au plus tard trente (30) jours avant le début du séjour/de la prestation.
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Dernière minute : Pour toute réservation à moins de 30 jours du départ, 100% du paiement est dû à la signature.
Chaque règlement devra être effectué par virement bancaire.
3.3 – Retard de Paiement
Tout défaut de règlement du solde dans ce délai autorise la Prestataire à annuler la prestation sans remboursement de l'acompte.
Pour le Client Professionnel (B2B) : En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit :
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Un intérêt de retard équivalent au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
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Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Pour le Client Consommateur (B2C) : Toute somme non payée à l'échéance produira, après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal applicable.
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION
4.1 – Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation devra être notifiée par écrit (email daté faisant foi).
Les sommes suivantes seront dues :
Délai avant le début du séjour Montant dû
Plus de 60 jours 30 % du total
De 59 à 30 jours 50 % du total
Moins de 30 jours 100 % du total
Aucun remboursement ne sera consenti pour les services non consommés ou les départs anticipés.
4.2 – Annulation à l’initiative de la Prestataire
En cas de force majeure ou d’événement rendant impossible la bonne exécution du séjour (ex. : défaillance d’un prestataire clé, catastrophe naturelle), la Prestataire pourra :
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Proposer une solution alternative
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Ou procéder à un remboursement des sommes versées uniquement pour le service en cause, sans indemnité complémentaire
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Le contrat est donc ferme dès sa conclusion.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 – Cadre de responsabilité
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Pour le Client Professionnel (B2B) : La Prestataire agit en qualité de coordinatrice de séjour. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des carences, incidents, retards ou inexécutions imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, transporteurs, etc.).
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Pour le Client Consommateur (B2C) : Conformément à l’article L.211-16 du Code du Tourisme, la Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus au contrat. Toutefois, sa responsabilité peut être écartée si l'inexécution est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
6.2 – Exclusions de responsabilité
En aucun cas, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des préjudices suivants :
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Comportement des participants : Les conséquences d’un comportement inapproprié, fautif, dangereux ou non conforme aux consignes de sécurité des prestataires par le Client ou ses participants (collaborateurs, invités, etc.). Le Client demeure seul responsable des dommages causés par lui-même ou son groupe.
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Vols et dégradations : Des dommages, pertes, vols ou dégradations de biens personnels subis par les participants pendant le séjour, y compris dans les hébergements ou véhicules de transport.
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Aléas extérieurs : Des retards, absences ou modifications d'itinéraire imputables à des causes extérieures (grèves, conditions météorologiques, embouteillages, retards de transports tiers).
6.3 – Signalement des incidents
Tout incident, non-conformité ou difficulté survenant au cours du séjour devra être signalé à la Prestataire immédiatement et en temps réel par tout moyen de communication (appel, email, messagerie instantanée). À défaut de signalement immédiat permettant à la Prestataire de tenter de résoudre le problème sur place, aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.
6.4 – Assurances et Absence de garanties incluses
La Prestataire ne fournit aucune assurance (annulation, assistance, rapatriement, frais médicaux ou responsabilité individuelle) dans le cadre de ses tarifs de base.
Il incombe au Client de s’assurer personnellement (ou de vérifier ses polices existantes) pour couvrir les risques inhérents au séjour : accidents, dommages corporels, assistance-rapatriement et responsabilité civile.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut d’assurance du Client ou de ses participants.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
7.1 – Définition et événements visés
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont expressément considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ou pandémies, les fermetures administratives, les guerres, les actes de terrorisme, les troubles sociaux d'envergure nationale ou les interdictions de déplacement imposées par les autorités.
7.2 – Droits de la prestataire
En cas de survenance d’un tel événement rendant impossible l’exécution des prestations prévues, la Prestataire se réserve le droit :
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Soit de proposer le report de la prestation à une date ultérieure (avec l'accord du Client) ;
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Soit d’en annuler l’exécution, sans pénalité, ni indemnité, ni dédommagement supplémentaire à sa charge.
7.3 – Modalités de remboursement
Dans l'hypothèse d'une annulation pour force majeure, les sommes déjà perçues par la Prestataire seront restituées au Client dans un délai raisonnable. Ce remboursement est strictement limité aux sommes versées pour la prestation et exclut toute autre forme de compensation ou de dommages et intérêts (frais de transport personnels non inclus dans le devis, etc.).
7.4 – Exclusions de la force majeure
Ne constituent en aucun cas des cas de force majeure justifiant une annulation sans frais ou un remboursement :
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L’annulation ou la baisse du nombre de participants à l’initiative du Client (pour raisons internes, désistements personnels ou changements de stratégie d'entreprise) ;
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La simple gêne, crainte personnelle ou principe de précaution du Client non assortis d’une interdiction administrative formelle ou d’une impossibilité réelle d’exécution (ex: météo pluvieuse, menace de grève non confirmée, contexte sanitaire stable mais inquiétant pour le Client).
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour l’organisation des prestations.
Le Client peut exercer ses droits en contactant la Prestataire ou en consultant la politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la relation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Prestataire, sauf disposition impérative contraire.